La pratique du droit de préemption urbain dans la Manche

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier intéressant pour les collectivités qui souhaitent accompagner le développement local par une politique foncière adaptée. Il offre la possibilité à une commune disposant d'un document d'urbanisme opposable de se porter acquéreur prioritaire en cas de vente d'un terrain ou d'un immeuble bâti, à l'intérieur d'un périmètre préalablement défini. Il permet également d'observer les mutations foncières sur ce même périmètre. A partir d'une enquête auprès de communes, la direction départementale de l'Equipement de la Manche a procédé à une évaluation de la pratique du droit de préemption urbain dans le département. Le bilan ainsi réalisé conduit à la nécessité d'assurer la promotion de cet outil foncier auprès des collectivités, en mettant à profit la relance de la planification.

Data and Resources

Additional Info

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Source http://data4citizen-ckan:5000//dataset/487_la_pratique_du_droit_de_preemption_urbain_dans_la_manche
Author J-M. NAEL ; F. CHAUVOIS
Last Updated October 8, 2024, 14:57 (UTC)
Created October 8, 2024, 14:57 (UTC)
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