Dispositions législatives en matière de trait de côte - Loi Climat et Résilience
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a été publiée au journal officiel du 24 août 2021. Le changement climatique remet en question l’occupation et l’usage de certains territoires par l’aggravation des phénomènes naturels, notamment l'érosion du trait de côte.
Le volet trait de côte de la loi se fonde notamment sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte élaborée en 2012 et actualisée en 2017, importante pour l’action publique de l’Etat et des collectivités territoriales. La loi va plus loin en proposant les outils techniques juridiques et financiers nécessaires aux élus pour mettre en place une stratégie d’adaptation.
Le volet "trait de côte" de la loi (articles 236 à 248), complété par l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, se fonde sur quatre priorités :
- connaître et faire connaître l’évolution du trait de côte ;
- décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables au recul du trait de côte ;
- encadrer le régime des nouvelles constructions dans les zones exposées ;
- permettre la recomposition spatiale.
En application de l’article L.321-15 du code de l’environnement, la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral est établie par décret.
Cette liste est composée :
- d’une part de communes identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de la connaissance des biens et activités exposés, et dont les conseils municipaux ont délibéré favorablement ;
- d’autre part de communes volontaires pour s’engager dans des actions d’adaptation, et dont les conseils municipaux ont délibéré en ce sens.
Les communes inscrites sur cette liste fixée par décret doivent intégrer aux documents d'urbanisme des zones d'exposition au recul du trait de côte aux horizons de 0 à 30 ans d'une part et de 30 à 100 ans d'autre part. La loi a parallèlement fixé des régimes particuliers de constructibilité adapté à ces zones.
