Compétences sur la gestion de la voirie communale.
<br>- Compétence déléguée à l'EPCI sur la totalité du réseau
<br>- Compétence de l'EPCI sur les voies d'intérêt communautaire
<br>- Compétence non déléguée à l'EPCI (communes restent compétentes sur leur réseau)
<br>Information collectée à partir de visite des sites internet. les statuts de l'EPCi ne sont pas toujours diffusés. Si vous constatez des erreurs, n'hésitez pas à le signaler au GT accessibilité de la CRIGE par le formulaire de contact de DataNormandie.
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<br>Ces informations sont utiles au GT accessibilité qui travaille à identifier les responsabilités en matière de collecte de données sur les cheminements piétons (communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie) et mesurer la charge de travail afin de faciliter au mieux cette collecte de données.
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