Les politiques du logement en Haute-Normandie Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) Rapport d'activité 2004

La loi du 13 août 2004, relative aux Libertés et Responsabilités Locales confie des responsabilités supplémentaires aux collectivités territoriales pour conduire les politiques locales de l'habitat. Elle préserve le rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale dans le droit au logement.. L'article 61 de la loi prévoit la suppression des Comités Départementaux de l'Habitat et renforce le niveau régional par la création d'une seule instance le Comité Régional de l'Habitat, lieu de concertation en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités. Compte-tenu de ces nouvelles dispositions réglementaires, la Direction Régionale de l'Équipement, en collaboration avec les deux Directions Départementales, a souhaité réaliser un rapport d'activités concernant les politiques de l'habitat menées en région en 2004 , compte-rendu traditionnellement présenté lors des réunions des deux Comités Départementaux de l'Habitat. Le contenu du présent rapport s'articule autour des grandes thématiques inscrites dans le décret du 23 mars 2005 qui définit les champs de compétences du C.R.H : - La satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population. - Les orientations et la programmation des politiques de l'habitat et la coordination avec les collectivités locales. - Les principes régissant l'attribution des logements sociaux. - Les politiques en faveur des défavorisés et des populations immigrées. Ce document présente donc la majorité des politiques conduites en 2004 par l'État et les collectivités territoriales en faveur de l'habitat. C'est sur cette base que sera réalisé le prochain rapport d'activités qui traitera des politiques conduites en 2005 et sera présenté et soumis à l'avis de l'assemblée plénière du CRH du premier semestre 2005.

Publication réalisée par la DREAL Basse-Normandie avant la fusion des régions en 2016.

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Author SECLAD
Last Updated October 8, 2024, 14:04 (UTC)
Created October 8, 2024, 14:04 (UTC)
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