Périmètre des Pays

Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local." Il peut faire l’objet d’un contrat, traduction opérationnelle du projet de territoire approuvé à travers la charte de pays. Ce contrat de pays défini des orientations notamment en matière d’aménagement durable du territoire, d’organisation des services publics et au public et de soutien à l’activité économique, à la formation, à l’insertion et à la cohésion sociale. A noter : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 supprime le statut législatif des pays.