Directive Territoriale d'Aménagement de l'Estuaire de la Seine

La Directive Territoriale d'Aménagement est un outil juridique qui permet à l'État sur un territoire donné, de formuler des obligations concernant l'environnement et l'aménagement du territoire. L'application de la DTA produit des effets juridiques importants : les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles avec les orientations de la DTA. Par ailleurs, les modalités d'application de la loi littoral sont directement opposables aux demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol, en l'absence de PLU ou de carte communale.Lancée à l'initiative et sous la responsabilité de l'État, lélaboration du projet de DTA de l'estuaire de la Seine a été conduite en association avec les régions de Haute et Basse-Normandie, les départements de seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétens en matière d'aménagement ou d'urbanisme.Elle a été approuvée par décret en Conseil d'État le 10 juillet 2006. Elle se compose de quatre parties : une première partie qui retrace le diagnostic du territoire de l'Estuaire de la Seine et identifie les enjeux ; la deuxième partie, décline les trois principaux objectifs à horizon de 20/25 ans qui seront prescriptifs et s'imposeront aux documents d'urbanisme ( renforcer l'ensemble portuaire normand dans le respect du patrimoine écologique des estuaires, préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages, prendre en compte les risques, renforcer les dynamiques de développement des différentes parties du territoire) ; la troisième partie détaille les quatre orientations de la DTA (orientations relatives aux espaces stratégiques, orientations relatives aux espaces naturels et paysagers, orientations relatives à l'armature urbain et à l'aménagement, orientations relatives au littoral et à son proche arrière-pays et modalités d'application de la loi littoral) ; enfin la dernière partie énumère les politiques d'accompagnement.